Tout le monde a le droit de se séparer devant un tribunal. Les biens sont partagés équitablement selon le contrat signé durant le mariage civil. Elle dépend en réalité du régime matrimonial et même si le couple n’arrive pas encore à s’entendre sur les termes du divorce, le partage des biens peut être réalisé selon la loi ou à un accord à l’amiable. Dans cet article, nous définissons les droits de chacun durant une procédure de divorce.
Les droits de garde des enfants durant une procédure de divorce
Durant un divorce, il s’agit du cas le plus fréquent d’organisation de la résidence des enfants. Celle-ci est fixée en alternance chez chacun des parents.
Au moment de la séparation, les parents doivent s’entendent suffisamment bien pour pouvoir se mettre d’accord sur le sort des enfants ainsi que les droits de garde. De plus l’alternance de garde est mise en place par la loi du 4 mars 2002 et l’article 373-2-9 du Code Civil qui oriente cette décision parentale pour qu’il soit équitable et conforme à la loi. Normalement, d’après la loi, les enfants résident chez sa mère car elle a le droit de garde légale et légitime de ses progénitures. Le père a le droit de visite et d’hébergement selon les accords conclus par les deux personnes.
Il est également possible de prévoir un droit de visite et d’hébergement élargi. Cela peut être une fin de semaine sur deux et du mardi soir au jeudi matin retour à l’école, les semaines où l’enfant ne voit pas son autre parent. Toutes les formules sont possibles du moment que les parents se mettent d’accord sur la garde. Le juge confirmera l’accord dans la mesure où il est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pour information, les décisions de divorce sur la garde des enfants ne sont jamais définitives. Effectivement, il est toujours possible de faire appel au juge à nouveau afin de faire modifier les modalités de la résidence de l’enfant et l’exercice du droit de visite et d’hébergement.
Les droits des époux dans une procédure de divorce
Dans une procédure de divorce, les deux parties ont des droits qu’il est nécessaire de connaître. Cela dépend de l’accord entrepris par le couple. Dans le cas où il s’agit d’un consentement mutuel, le partage des biens doit se régler à l’amiable avant de saisir le tribunal de grande instance. Les principes de séparation sont fixés dans la convention de divorce sous tutelle d’un juge des affaires familiales. Ce dernier préside l’unique audience et l’homologation des décisions judiciaires. Dans cette situation, chaque partie doit faire appel à un avocat divorce. C’est eux qui vont rédiger la convention. Si vous possédez un bien immobilier en commun, il faudrait passer devant un notaire pour liquider le patrimoine. Vos avocats peuvent vous accompagner.
En revanche, si le couple n’est pas en accord, le partage des biens ne sera effectué qu’après la prononciation du divorce pendant la seconde procédure devant le juge. Dans le cas où le couple possède un bien immobilier commun, il est nécessaire de solliciter la désignation d’un notaire expert, plus particulièrement lors de la première audience. Ce professionnel va rédiger un projet de liquidation où il notera les points de conflits. C’est à partir de ceux-là que le juge va trancher. Par ailleurs, si vous décidez de ne pas passer devant un notaire, les avocats respectifs vont formuler des propositions de partage mais c’est toujours le juge qui va prendre les décisions.
En outre, il faut noter que sans contrat de mariage, chacun peut reprendre les biens qu’il possédait avant le mariage. Quant aux biens acquis pendant l’union, le partage sera à moitié pour les deux parties sauf s’il s’agit d’un héritage ou d’une donation.