La résiliation de contrat est une forme organisée de codification pour la résiliation amiable des contrats de travail. Il permet aux employeurs et aux salariés de parvenir à un accord mutuel sur les conditions de résiliation du contrat de travail qui les lie. Contrairement au licenciement ou à la démission, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent imposer cette position.
Quels sont les avantages de la résiliation de contrat pour les employés?
La résiliation du contrat présente de nombreux avantages tant pour le salarié que pour l’employeur. Premièrement, cela permet aux employés de quitter l’entreprise rapidement et d’éviter les ennuis. L’avantage immédiat est d’offrir aux salariés une assurance chômage afin qu’ils puissent poursuivre leur carrière pour s’engager dans d’autres projets. Cependant, il ne peut percevoir une indemnité Pôle Emploi qu’après un délai de carence déterminé en fonction de l’indemnité perçue, qui peut aller jusqu’à 5 mois (ou 2,5 mois en cas de licenciements). En fin de compte, la résiliation du contrat garantit que l’employé sera au moins légalement indemnisé pour le licenciement, ce qui est la ligne de fond que l’employeur ne peut pas tomber en dessous.
Quels sont les inconvénients de la résiliation de contrat pour les employés?
Les salariés ne peuvent percevoir une indemnité Pôle Emploi qu’après un délai d’attente déterminé en fonction de l’indemnité perçue (voir ce document pour en savoir plus). Pour déterminer le nombre de jours d’attente, divisez l’indemnité de résiliation de contrat reçue par 90 et soustrayez l’indemnité légale de résiliation qui devrait être versée à l’employé au moins s’il n’y a pas de demande. Convention collective (soit 1/4 des 10 ans maximum d’ancienneté, salaire mensuel de 10 ans; plus de 10 ans, salaire mensuel de 1/3. Ensuite, une fois que le salarié atteint l’âge légal de la retraite (actuellement 62 ans) , il n’est pas intéressé à accepter la résiliation du contrat Si le salarié prend sa retraite, seul l’accord de transaction après licenciement peut lui permettre de bénéficier d’une indemnité de licenciement exonérée de charges sociales et fiscales.
À qui profite le plus la rupture conventionnelle?
Plus important encore, la résiliation du contrat offre à l’employeur une sécurité juridique. Il est plus difficile de contester la résiliation du contrat car, contrairement au licenciement, le salarié signe le contrat. Selon l’article 4, article 1234-7 de la loi sur le travail, à compter de l’approbation de la DIRECCTE, les salariés n’ont qu’un an pour s’opposer à la résiliation du contrat et demander que le contrat soit reclassé en résiliation sans motifs réels et sérieux. Il arrive parfois que le harcèlement moral de l’employeur pousse l’employé à signer le contrat et à le résilier. Si le salarié démontre avec succès qu’il est sous pression ou trompé, il peut saisir le tribunal du travail pour demander la résiliation du contrat. Cependant, il ne peut percevoir une indemnité Pôle Emploi qu’après un délai de carence déterminé en fonction de l’indemnité perçue, qui peut aller jusqu’à 5 mois (ou 2,5 mois en cas de licenciements). En fin de compte, la résiliation du contrat garantit que l’employé sera au moins légalement indemnisé pour le licenciement, ce qui est la ligne de fond que l’employeur ne peut pas tomber en dessous.